PLF : des mesures pour le foncier non bâti et un groupe de travail pour la CFE

La majoration systématique des valeurs locatives sur les terrains non bâtis en zones périurbaines, en plus d’être repoussée à 2015, ne serait pas applicable aux terrains appartenant aux exploitants agricoles, selon un amendement du gouvernement au projet de loi de finances (PLF) pour 2014 adopté vendredi par l’Assemblée nationale.
Bercy va ainsi plus loin que les députés, qui avaient déjà voté le report de la mesure à 2015 en commission des finances, pour éviter une augmentation brutale de la taxe foncière pour les exploitants agricoles des zones tendues (soit les « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements », lire Maire info du 7 novembre).
L’article 59 sexies du PLF 2014 précise donc que la majoration d’office ne sera pas applicable « aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant du régime de protection sociale agricole », c’est-à-dire la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, a par ailleurs précisé que cet amendement n’obérerait pas la capacité à mobiliser du foncier dans les zones périurbaines pour construire des logements, car « le gros du gisement foncier en zone tendue est constitué par des terrains déjà construits ».
Les députés ont en outre voté une revalorisation des valeurs locatives de 0,9%, « soit le niveau d’inflation constaté au moment où la commission des finances s’est réunie », a déclaré le rapporteur général du budget, Christian Eckert, lors des débats.
Ils ont également adopté un amendement du député de Seine-Saint-Denis Daniel Goldberg, qui permettra aux collectivités d’exonérer d’impôt les locaux à usage artisanal, à l’instar de l’exonération applicable aux locaux à usage industriel.
Afin de répondre aux préoccupations des élus concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé en séance la constitution d’un groupe de travail constitué de « parlementaires concernés », réunis autour du rapporteur général.
Mercredi dernier, les principales associations d’élus (AMF, AMGVF, AdCF, ACUF) s’étaient inquiétées, dans un communiqué commun, de la rédaction de l’article 57 du PLF, qui risque selon elles de conduire à un « manque à gagner s’élevant en moyenne à 5% du produit de la CFE »  pour les collectivités.
« Nous pourrons procéder à des simulations et des évaluations qui apporteront toutes les réponses aux questions légitimes que vous vous posez », a déclaré vendredi Bernard Cazeneuve, qui a chiffré pour sa part à 15 millions d’euros la perte de recettes subies par les collectivités, si elles n’appliquaient pas le barème spécifique aux bénéfices non commerciaux (BNC) créé par le nouveau dispositif.
« En 2012, pour contenir la protestation des petits contribuables locaux qui avaient été fortement imposés, les collectivités locales ont dû leur accorder des ristournes pour un montant de 75 millions d’euros », a ajouté le ministre.
L’Assemblée a également adopté une hausse de la dotation de développement urbain (DDU), « pour l’instant estimée à 25 millions d’euros », mais « dont le montant sera précisé ultérieurement dans le cadre du débat parlementaire », a annoncé Bernard Cazeneuve. La DDU bénéficierait ainsi à 120 et non plus 100 communes.
Parmi les autres dispositions votées, la possibilité pour les EPCI de reverser la taxe d’aménagement aux communes, et l’extension de l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux canalisations de produits chimiques.
Le vote solennel du PLF doit avoir lieu demain, il sera ensuite examiné par le Sénat du 21 novembre au 11 décembre.

Télécharger le PLF adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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